PAS D’URGENCE À « RÉFORMER » LES DROITS FAMILIAUX ET CONJUGAUX

Le sixième rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) vient d’être rendu, après deux années de réflexions sur les droits familiaux et conjugaux. Ces travaux ont notamment permis de dresser un inventaire – et de rappeler la justification – de ces droits et leur impact sur le niveau des pensions, plus particulièrement sur les pensions des femmes. 

  Si la Confédération Force Ouvrière a effectivement tenu la place qui lui est dévolue par la loi dans cette instance, nous tenons néanmoins à réaffirmer que toutes les hypothèses évoquées par le rapport du COR ne sauraient engager l’indépendance de la CGT FO et n’entraînent pas davantage son approbation.

L’inventaire des droits familiaux et leurs possibles réformes, au motif d’évolutions économiques et sociologiques, n’emportent pas l’adhésion systématique de Force Ouvrière, tant la situation des femmes dans la société et en emploi demeure préoccupante. Toute remise en cause de la majoration de durée d’assurance (MDA) ou de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) à court ou moyen terme se traduirait par une paupérisation accrue des femmes à la retraite.

L’éventuelle nécessité d’adaptation à la jurisprudence européenne ne saurait davantage servir de prétexte à anticiper l’événement et le respect de l’égalité hommes-femmes, à rééditer le nivellement par le bas comme ce fut le cas pour les fonctionnaires en 2004.

De même, si la majoration forfaitaire de 10 % pour trois enfants devait être remise en cause en vue de redistribuer une part à toutes les mères de famille, nous assisterions à un saupoudrage à nul effet sur le niveau de vie des familles de retraités. Force Ouvrière reste attachée à la proportionnalité de cette majoration.

S’agissant des droits conjugaux, la loi de 2003 et les décrets d’application de 2004 relatifs aux pensions de réversion sont encore en cours de révision (retour à un âge plancher de 55 ans) ; FO considère que cette mesure va dans le bons sens en évitant un autre saupoudrage, toutefois nous exigeons l’instauration d’une véritable assurance veuvage et la création d’une pension d’orphelin.

La revendication de reconnaissance d’autres formes d’union que le mariage (Pacs, vie maritale) pour légitime qu’elle soit, ne saurait être prise à la légère tant les règles d’attribution et de contrôle seraient lourdes et sujettes à caution et contestation.

Enfin, le Conseil d’orientation des retraites reconnaît que toute évolution en la matière ne saurait se faire sans une longue phase de transition, avec une montée en charge au fil des générations et que ces pistes d’évolution n’ont pas nécessairement donné lieu à accord en son sein.

Force Ouvrière revendique le maintien de la reconnaissance du fait familial qui demeure un droit fondamental de la retraite.