projet de loi de la Sécurité sociale

A la présentation du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale et aux premiers éléments du projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS), Force Ouvrière a rappelé ses revendications en termes de financement de la sécurité sociale.

En 2008, plus de 31,4 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales seront à nouveau attribuées aux entreprises sans qu’aucune contrepartie en terme de salaire ou de qualité d’emploi ne soit exigée. Pour Fo il s’agit d’une situation intolérable surtout dans le contexte actuel. D’autre part en 2008 et en 2009, l’Etat laissera à la charge de la sécurité sociale plus de 2,4 milliards d’euros d’exonérations de cotisations non compensées, soit plus de 20 milliards d’euros depuis 2000.

Concernant la branche maladie Force Ouvrière à réaffirmer ses vives inquiétudes quant au transfert de la dette du FFIPSA à la CNAMTS et à la répercussion sur les assurés du prélèvement de plus de 1 milliard d’euros sur la complémentaire santé. Sur la question du FFIPSA Force Ouvrière constate que le financement affecté représente 1,2 milliard d’euros contre un besoin de financement au moins équivalent à 1,3 milliard d’euros.

Concernant la branche famille dont la COG 2009-2012 prévoit 3500 suppressions de postes, Force Ouvrière s’inquiète des conditions de gestion de la future prestation RSA par les CAF déjà soumises à un engorgement chronique et demande des effectifs et des moyens complémentaires.

Dans le cadre de la branche vieillesse dont le déficit devrait avoisiner 5 milliards d’euros force est de regretter l’absence de mesures de financement tendant à consolider les comptes de la branche. L’annonce l’augmentation de la cotisation vieillesse de 1 point en 3 ans avec 0,3% en 2009, là aussi si nous en prenons acte, cet effort est loin de couvrir les besoins de financement connus et à venir. Force Ouvrière considère comme extrêmement risqué le transfert d’une partie des ressources du FSV à la CADES dans un contexte de forte augmentation du chômage.

 

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