Réforme de la Prescription

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a modifié le délai de prescription de droit commun, en le ramenant de 30  ans à 5  ans et l’alignant ainsi sur celui applicable aux salaires.

Par conséquent, désormais, toute demande émanant d’un salarié est soumise à la prescription quinquennale, qu’il s’agisse d’une demande en paiement de salaire ou d’indemnités.

A noter qu’une disposition spécifique a été introduite dans le Code du travail fixant à 5 ans la prescription applicable aux actions en réparation du préjudice résultant d’une discrimination, celle-ci courant à compter de la révélation de la discrimination (art. L.1134-5 du Code du travail). Mais si le salarié dispose de 5 ans pour agir, les dommages-intérêts « réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ».

SECTEUR JURIDIQUE - MERCREDI 27 AOÛT 2008

InFOjuridiques n°62
THOMAS ANDREE.