La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a modifié le délai de prescription de droit commun, en le ramenant de 30 ans à 5 ans et l’alignant ainsi sur celui applicable aux salaires. Par conséquent, désormais,...

La loi « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », qui change les règles de la représentativité syndicale et permet une remise en cause des 35 heures au niveau des entreprises, est parue jeudi 21 août 2008 au Journal...

Voici les principaux dossiers sociaux qui occuperont le devant de la scène à la rentrée. Emploi: - Entrée en vigueur à l'automne de la loi sur "l'offre raisonnable d'emploi", imposant aux chômeurs de réduire progressivement leurs prétentions de salaires...

Le secrétaire général de Force ouvrière, a mis en cause l'attitude du Medef et de sa dirigeante, Laurence Parisot, dans les négociations en cours concernant la prime transport. En juin, François Fillon a demandé aux partenaires sociaux de lui faire part...

1- Le preneur, étant tenu de payer le prix du bail au terme convenu, ne peut, pour refuser le paiement des loyers échus, se prévaloir de l'inexécution par le bailleur de ses obligations. Ainsi, le défaut d'entretien de l'immeuble par le bailleur ne justifie...

C'était malheureusement prévisible, l'été favorise toujours les mauvais coups des pouvoirs publics : après les hausses du mois de juillet, particulièrement dans les transports, et la montée en flèche du prix de l'essence, c'est le tour des fournisseurs...

Le décret paru au journal officiel le 1er juillet 2008 créant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale) suscite beaucoup d'inquiétudes. Le registre étendu de ce fichier, qui sera géré par la direction centrale...

Chaque salarié(e) a le droit de vote. Titulaire d’un contrat de droit privé, en contrat CDD, et en activité professionnelle au moment de la photographie du corps électoral (fin décembre 2007). • chaque salarié a le droit de contrôler son inscription effective...

Nous allons voter dans quelques mois lors du scrutin prud’homal Il faut aller voter. D’abord parce que voter est un droit démocratique et que tout droit s’use si l’on ne s’en sert pas. Voter pour les prud’hommes, ensuite, pour témoigner l’attachement...

Prime Exceptionnelle de Résultats pour 2008 Aprés une inter-syndicale qui réunissait les O.S. : FO - SNFOCOS- CFTC - CFE/CGC - avec pour revendication principale le versement pour tous d'une gratification supplémentaire exceptionnelle égale à un mois...