Les comptes de la branche famille pourront-ils être certifiés cette année ?
Le Sénat vient de publier le rapport d'information de Christiane Demontès et André Lardeux de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des Affaires sociales sur l'amélioration des dispositifs de contrôle et d'audit internes du réseau des CAF et la mise en place du répertoire national des bénéficiaires.
Dans ses deux premiers rapports, établis successivement en juin 2007 (relatif à l'exercice 2006) et juin 2008 (pour l'exercice 2007), la Cour a conclu qu'elle n'était pas en mesure d'exprimer une opinion sur les comptes combinés de la branche famille et de la Cnaf, en raison de l'ensemble des limitations, désaccords et incertitudes affectant ces comptes. Elle a, par deux fois, critiqué l'insuffisance des travaux d'audit interne, l'analyse imprécise des risques, le suivi laxiste des dépenses d'action sociale et, surtout, les déficiences du contrôle interne, dues notamment à l'absence de fichier national des bénéficiaires d'allocations. La Cnaf ayant pris des engagements importants, dès la première campagne de certification de 2006, pour rétablir la situation, le Parlement a chargé la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de s'assurer que les efforts promis se poursuivent, qu'ils commencent à porter leurs fruits et que la Cnaf se donne effectivement les moyens d'obtenir la certification des comptes de la branche famille dans les délais les plus rapides.
L'accent a été mis en particulier, dans le présent rapport, sur l'instauration du répertoire national des bénéficiaires (RNB), désigné par la Cour elle-même comme "l'instrument indispensable et déterminant pour garantir un contrôle interne efficace, susceptible de lever les principaux doutes pesant sur la fiabilité des données comptables". "Les progrès réalisés en ce domaine par le réseau des CAF apparaissent tout à fait remarquables", souligne le rapport. "L'analyse des évolutions imprimées aux autres composantes de la maîtrise des risques révèle que la Cnaf a manifesté, là aussi, une réelle volonté de se doter des moyens nécessaires à un pilotage plus efficace".
La Mecss a également obtenu des informations précises sur le suivi par la caisse des crédits affectés à l'action sociale, autre grief de la Cour. Ces mesures suffiront-elles à permettre la certification des comptes de la branche en 2009 ? La Mecss ne répond pas. Mais au-delà de cette question centrale, l'étude de la Mecss tire les leçons de l'expérience de la branche famille pour mieux préparer la construction du futur répertoire national de la protection sociale (RNCPS), dont le déploiement progressif est prévu en 2009-2010. Elle pointe également les conséquences du "surcroît d'efforts déjà demandé par la mise en place du RNB, ainsi que l'augmentation du nombre d'actes de gestion requis pour traiter les dossiers. C'est la conjugaison de ces facteurs qui a conduit dès la fin 2008 à un retard accumulé dans l'examen des demandes de 6,6 jours en moyenne dans l'ensemble du réseau, chiffre record encore jamais atteint à ce jour". Et la Mecss de prévenir qu'une "inadéquation des effectifs aurait nécessairement des conséquences, non seulement sur la qualité du service rendu aux allocataires mais aussi sur la régularité des opérations de versement et sur la fiabilité des comptes de la branche famille. Elle pourrait remettre en cause l'intense effort de maîtrise des risques entrepris jusqu'à présent".
> Lire le rapport de 51 pages : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-206-notice.html