Inquiétude sur les décrets d'applications du RSA

 
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE) a, dans un avis adopté mercredi 18 février, "exprimé son inquiétude sur trois points" contenus dans les projets de décrets d’application de loi relative à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA).
Soulignant par ailleurs la "qualité du travail accompli", le CNLE entend "exercer sa vigilance et souhaite qu’un suivi technique de la mise en oeuvre" des décrets lui soit régulièrement communiqué.

Dans cet avis, rendu public le 23 février, le conseil s’inquiète notamment de la procédure de sanction telle qu’elle est prévu dans les textes. Il est important, juge-t-il, que le "pouvoir de sanction conféré aux présidents des conseils généraux soit encadré règlementairement de manière précise, et que tous les détails de la procédure de sanction et de recours soient clairement définis par les décrets".

Le CNLE demande par exemple que "l’initiative et la procédure de vérification des déclarations des bénéficiaires soient précisées par voie de circulaire" ou que le président du conseil général, chargé de la procédure, "informe l'équipe pluridisciplinaire de la sanction envisagée et en attende la réponse".

Recouvrement des indus et accompagnement vers l'emploi

Autre motif d’inquiétude : le recouvrement des indus. Le CNLE estime qu’il "incombe au gestionnaire du RSA d'assumer la responsabilité du versement d'éventuels indus", sauf en cas de fraude.

"En effet, le montant des revenus des allocataires du RSA, qui est en-dessous du seuil de pauvreté, rend choquante la mise en place d'une procédure de recouvrement d'indus, si l'allocataire n'en est pas responsable", se justifient les conseillers.
Le conseil considère que des efforts doivent être faits pour préciser le droit à l’accompagnement vers l’emploi. Il demande "que les critères et les modalités d'orientation garantissent à tous les allocataires du RSA qui le souhaitent de bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi".

"Concernant l'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE), le CNLE souhaite qu'elle puisse être combinée et coordonnée avec les autres dispositifs d'aide et d'accompagnement vers l'emploi", ajoute le texte.

Des "expressions disproportionnées"

Par ailleurs, les conseillers demandent au pouvoir exécutif de modifier quelques dispositions de la loi par le biais des décrets. Ainsi, ils souhaitent "que les droits au RSA pour les personnes incarcérées soient alignés sur ceux accordés aux personnes hospitalisées" et, concernant ces dernières, ils s'interrogent "sur la pertinence d'une réduction des droits".
Le CNLE propose aussi qu’un décret précise la coopération entre le conseil général, la caisse des allocations familiales (CAF) et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) au sujet des demandes de RSA.
Enfin, le conseil rappelle le "besoin fort de moyens financiers de l’Etat dédiés à l’accompagnement" et son regret quant à l’exclusion des moins de 25 ans du RSA.
Le CNLE demande à l’Etat de mieux formuler ses textes règlementaires pour éviter des "expressions disproportionnées", telles les "moyens convenables d'existence" que le RSA est censé offrir à toute personne privée de ressources, formulation en décalage avec "la réalité du progrès qu’apporte le RSA…"