prime solidarité active...

Publié le par FO CAF13

En application du décret n° 2008.1351 du 19.12.2008, une prime dite "prime exceptionnelle de solidarité active" financée par l'Etat, d'un montant de 200 € par foyer, sera versée au début du mois d'avril ( le 6 Avril ), à
certaines catégories d'allocataires.


Il s'agit des foyers bénéficiaires au titre du mois de janvier, ou à défaut, février ou mars 2009 :
 
du Rmi, de l'Api, de la prime forfaitaire ou du Rsa expérimental, d'une aide au logement, en situation d'activité professionnelle, ou au chômage depuis au moins 2 mois consécutifs, et âgés de plus de 25 ans ou assumant la charge d'enfants nés ou à naître.


L'attribution de la prime sera précédée d'une action de communication
personnalisée et élaborée par les pouvoirs publics.


Trois lettres signées du Ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville et du Haut commissaire aux
solidarités actives contre la pauvreté sont prévues, différenciées en
fonction du profil allocataire :
                 bénéficiaires de minima sociaux :
  ils seront informés par ailleurs du passage automatique au Rsa, sans démarche particulière.
  bénéficiaires d'aides au logement en activité :
dans la mesure où ils sont susceptibles de bénéficier du Rsa, ils seront invités, pour obtenir des informations,  à téléphoner à la plateforme nationale (3939), à se connecter sur le site caf.fr ou à se rapprocher de la Caf.
  bénéficiaires d'aides au logement en situation de chômage:ces personnes ne sont, en principe, pas éligibles au Rsa.

L' édition et l'expédition des lettres d'information sera réalisée par la
Caf d'Amiens à partir de la sélection et la répartition des comptes opérées
par le système d'information.

Publié dans Juridique

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