Réforme de la formation professionnelle.

Dans le rapport qu’il a remis le 6 avril au président dela République, 

Gérard Larcher propose les pistes d’une nouvelle réforme de la formation professionnelle,

 parmi lesquelles la suppression du 0,9 % formation.

« Ce n’est pas la formation qui crée l’emploi. Mais sans formation aujourd’hui il est clair qu’il est difficile d’accéder à l’emploi ». Tel est l’un des constats qui ont guidé la rédaction du rapport relatif à la « formation professionnelle : clé pour l’emploi et la compétitivité » remis le 6 avril par Gérard Larcher au président de la République. Le sénateur UMP répond à la mission qui lui avait été confiée le 27 janvier dernier (v. L’actualité n° 16031 du 1er février 2012) en orientant la plupart de ses 26 propositions autour de trois défis : celui de la compétence comme facteur de compétitivité des entreprises ; celui des jeunes sans qualification ; et celui de l’accès des demandeurs d’emploi à la formation.

Repenser la formation en entreprise

Le rapport s’approprie une proposition déjà plusieurs fois avancée qui consisterait à supprimer la contribution légale et les contributions conventionnelles sur le plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus. La suppression ne toucherait pas dans un premier temps les entreprises de plus petite taille pour lesquelles des moyens continueraient à être mutualisés au sein des Opca afin de ne pas nuire à la formation de leurs salariés. 

Selon le rapport, « le moment est en effet venu de remplacer ce qui est considéré par beaucoup comme une simple obligation financière et une contrainte administrative, par une responsabilisation des entreprises et des salariés pour définir dans l’entreprise une stratégie de formation fondée sur une logique économique et sociale ». La mesure serait bien entendu sans conséquence sur l’obligation d’élaborer un plan de formation. Si le 0,9 % formation serait supprimé, la contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels serait toutefois maintenue pour financer les actions en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés.

Afin de concrétiser le droit à la formation tout au long de la vie, le rapport constate par ailleurs que les outils existants sont insuffisants. Il envisage dès lors la fusion du CIF et du DIF, suggérée dans d’autres écrits, ou, option « plus ambitieuse » pour « redonner vitalité à la promotion sociale par la formation ». de prévoir à l’agenda social la création d’un « compte individuel de formation » qui serait à la disposition de la personne en cours de contrat de travail ou comme demandeur d’emploi pour financer une action de formation.

En outre, la formation étant un facteur déterminant pour la mise en œuvre d’une politique de GPEC, le rapport propose d’étendre la négociation sur la GPEC au plan de formation de l’entreprise. Par ailleurs, afin de tenir compte du seuil d’effectifs retenu pour les entreprise de taille intermédiaire par la loi de modernisation de l’économie, il est proposé que le seuil de l’obligation de négocier sur la GPEC passe de 300 à 250 salariés.

Former les jeunes décrocheurs

Afin de proposer systématiquement aux 160 000 jeunes qui quittent chaque année l’école sans qualification une « voie nouvelle de réussite professionnelle, sociale et humaine », le rapport propose de créer un « pacte de réussite professionnelle » (PRP) qui serait signé par les jeunes décrocheurs et Pôle emploi ou les missions locales. Ce PRP serait piloté par les régions et créé autour d’une offre de formation qualifiante et certifiante pour les jeunes sans qualification en coordonnant les dispositifs existants.

Le rapport formule également plusieurs propositions visant à poursuivre la mise en œuvre du service publique de l’orientation (SPO). Il s’agirait notamment de créer de véritables plates-formes de l’orientation en installant au moins une « cité des métiers » dans chaque région, et en lui confiant l’animation des structures labellisées au titre du SPO. Pour fédérer les initiatives et assurer une plus grande cohérence à la politique d’orientation professionnelle, il est proposé que ce label soit délivré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. De plus, un plan pluriannuel de réduction du nombre de jeunes sortant du système scolaire sans diplôme ni qualification devrait être mis en place.

Organiser la formation des demandeurs d’emploi

Dans une même logique de contractualisation que pour le PRP, le rapport propose de mettre en place un « contrat formation emploi » (CFE) liant le demandeur d’emploi et Pôle emploi pour la mise en œuvre d’une formation correspondant à des emplois disponibles ou des potentialité d’emplois. À l’issue de la formation, le demandeur d’emploi serait tenu, dans les conditions fixées par la loi relative à l’offre raisonnable d’emploi, d’accepter de candidater aux emplois disponibles. À titre incitatif, à défaut d’emplois disponibles, ses droits à indemnisation seraient rechargés de tout ou partie de la durée de la formation. En outre le rapport propose d’harmoniser et de revaloriser les indemnités couvrant les frais associés à la formation.

L’urgence d’une action en faveur de la formation des demandeurs d’emploi nécessiterait également de développer une politique commune de territorialisation s’appuyant sur un accord entre l’État, la région, les départements et les partenaires sociaux. Cet accord permettrait de définir des territoires communs d’intervention, d’y réaliser des diagnostics commun et partagés et d’élaborer des plans d’actions communs.

Afin de faciliter l’orientation vers la formation, des outils communs et partagés par tous les prescripteurs devraient être mis en place sur tout le territoire, propose encore le rapport.

En outre, afin de mieux la structurer, l’offre de formation devrait s’organiser autour de trois grands objectifs : l’acquisition des compétences premières, l’adaptation ou l’acquisition d’une qualification, l’obtention d’une certification. Des « plates-formes multifonctionnelles » pourraient par ailleurs être mises en place dans chaque territoire pour réunir les services d’orientation, de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience et de formation aux compétences clés.

Enfin, dans chaque région des « pôles de formation qualifiantes et certifiantes » pourrait être constitués pour répondre aux besoins en compétences des secteurs professionnels structurant l’économie des territoires.

source: Liaisons sociales