MOTION COMPLEMENTAIRE SANTE
La CNP, réunie les 21,21 et 22 mai 2008 à Seignosse, rappelle qu'il n'y a qu'un seul régime obligatoire de remboursement des soins, la Sécurité Sociale.
La CNP dénonce les tentatives du gouvernement exprimées en avril par le Ministre de la Santé Madame BACHELOT, visant à transférer des remboursements de la Sécurité sociale sur les complémentaires santé.
La CNP a examiné le projet de protocole de l'UCANSS concernant la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire pour les personnels de la Sécurité Sociale.
La CNP constate:
1. Aucune garantie n'a été donnée par l'UCANSS concernant sa cotisation employeur, qui devrait s'élever à hauteur de 75 à 80 millions d'euros, pour qu'elle ne soit pas prélevée sur les futures augmentations générales de salaire.
2. L'UCANSS fixe une cotisation salariale à hauteur de 2.1% pour un salarié Niveau 3. Ce même salarié, s'il et à temps partiel (3/4) comme actuellement 17% du personnel, devrait payer une cotisation salariale de 2,5%. Le niveau de la cotisation salariale est inversement proportionnel au niveau de la rémunération.
3.L'employeur ne cotise pas pour les salariés Invalides.
4.L'UCANSS établit un fossé infranchissable entre les salariés et les anciens salariés de la SSociale.
Par trois fois, dans le chapitre concernant les retraités, l'UCANSS écrit: " les organismes de Sécurité Sociale ne pourraient être tenus de quelque engagement que ce soit à leur endroit".
C'est l'assureur gestionnaire de la complémentaire santé qui fixera le montant de la cotisation retraité.
5. Aucune garantie n'est donnée concernant le maintien des mutuelles de notre profession et de leurs salariées.
A ce jour, la CNP constate qu'aucune des demandes déposées par la Section Fédérale, n'a été prise en compte par l'UCANSS.
La CNP mandate le bureau de la section fédérale pour:
1. Permettre au personnel en place, le LIBRE CHOIX de sa complémentaire santé avec l'établissement de critères dérogatoires.
2. Fixer une cotisation salariale équitable pour tous les employés et cadres, à hauteur de 1.1% de leur rémunération.
3. Organiser véritablement la solidarité intergénérationnelle entre les salariés et les anciens salariés de la Sécurité sociale en imposant à l'assureur gestionnaire, le montant de la cotisation des retraités. A ce sujet, la CNP souligne que l'Etat a conditionné sa participation financière pour ses fonctionnaires, aux contrats de complémentaire santé qui garantissent la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités (article 39 de la loi du 2 février 2007).
4. Faire participer l'employeur à la complémentaire santé des invalides de la sécurité sociale.
La CNP dénonce les tentatives du gouvernement exprimées en avril par le Ministre de la Santé Madame BACHELOT, visant à transférer des remboursements de la Sécurité sociale sur les complémentaires santé.
La CNP a examiné le projet de protocole de l'UCANSS concernant la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire pour les personnels de la Sécurité Sociale.
La CNP constate:
1. Aucune garantie n'a été donnée par l'UCANSS concernant sa cotisation employeur, qui devrait s'élever à hauteur de 75 à 80 millions d'euros, pour qu'elle ne soit pas prélevée sur les futures augmentations générales de salaire.
2. L'UCANSS fixe une cotisation salariale à hauteur de 2.1% pour un salarié Niveau 3. Ce même salarié, s'il et à temps partiel (3/4) comme actuellement 17% du personnel, devrait payer une cotisation salariale de 2,5%. Le niveau de la cotisation salariale est inversement proportionnel au niveau de la rémunération.
3.L'employeur ne cotise pas pour les salariés Invalides.
4.L'UCANSS établit un fossé infranchissable entre les salariés et les anciens salariés de la SSociale.
Par trois fois, dans le chapitre concernant les retraités, l'UCANSS écrit: " les organismes de Sécurité Sociale ne pourraient être tenus de quelque engagement que ce soit à leur endroit".
C'est l'assureur gestionnaire de la complémentaire santé qui fixera le montant de la cotisation retraité.
5. Aucune garantie n'est donnée concernant le maintien des mutuelles de notre profession et de leurs salariées.
A ce jour, la CNP constate qu'aucune des demandes déposées par la Section Fédérale, n'a été prise en compte par l'UCANSS.
La CNP mandate le bureau de la section fédérale pour:
1. Permettre au personnel en place, le LIBRE CHOIX de sa complémentaire santé avec l'établissement de critères dérogatoires.
2. Fixer une cotisation salariale équitable pour tous les employés et cadres, à hauteur de 1.1% de leur rémunération.
3. Organiser véritablement la solidarité intergénérationnelle entre les salariés et les anciens salariés de la Sécurité sociale en imposant à l'assureur gestionnaire, le montant de la cotisation des retraités. A ce sujet, la CNP souligne que l'Etat a conditionné sa participation financière pour ses fonctionnaires, aux contrats de complémentaire santé qui garantissent la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités (article 39 de la loi du 2 février 2007).
4. Faire participer l'employeur à la complémentaire santé des invalides de la sécurité sociale.
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