DÉFENDRE LE SYNDICALISME LIBRE ET INDÉPENDANT
POUR L’UNITÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L’UNITÉ DU CONTRAT DE TRAVAIL
A compter du 1er janvier 2009, la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » va entrer en application.
Cette loi, largement inspirée par la position commune signée au mois de juin 2008 par les Confédérations CGT, CFDT et le MEDEF est une attaque frontale contre l’existence du syndicalisme indépendant incarné par la Confédération CGT-Force Ouvrière.
Mais elle représente aussi un bouleversement total dans les règles et le dispositif de la négociation collective, pour les Conventions collectives et le respect des accords collectifs garantissant les droits et acquis des salariés.
Pour exemple, l’article 17 de la position commune, portant sur la possibilité de « dépasser le contingent conventionnel d’heures supplémentaires prévu par un accord de branche » a ouvert la voie au gouvernement pour la remise en cause des 35 heures. En effet il a transposé cette position sur les accords dérogatoires, concernant le temps de travail, dans la loi, en allant encore plus loin.
Ainsi, cette loi prévoit entre autre :
- la possibilité de substituer aux accords de branche, des accords d’entreprise dérogatoires moins favorables avec pour conséquence moins de droit et le démantèlement des Conventions collectives.
- ces accords d’entreprise seront valables à partir du moment où ils auront été signés par un ou plusieurs syndicats représentant 30% des voix, mais le droit d’opposition à cet accord ne pourra s’exercer qu’à partir de 50% des voix !
- la possibilité pour les employeurs de s’attaquer à la réduction du temps de travail à travers ces accords dérogatoires.
Cette loi remet en cause l’irréfragabilité des Confédérations syndicales. C’est à dire la possibilité pour chaque Confédération de pouvoir désigner dans n’importe quelle entreprise des délégués syndicaux chargés de défendre les revendications des salariés et de négocier avec l’employeur.
Il faudra désormais représenter au moins 10% des voix aux élections professionnelles avant de pouvoir désigner des délégués syndicaux. On imagine la difficulté pour implanter le syndicat là où il n’existe pas.
A l’inverse n’importe quel patron aura la possibilité de mettre en place dans son entreprise un syndicat à son service.
Le gouvernement avec cette loi donne les moyens au patronat de tout déréglementer sans entrave, et de remettre en cause tous les droits et acquis que nos prédécesseurs ont arrachés.
La Commission Exécutive de la Section Fédérale FO des Employés et Cadres des Organismes Sociaux, réunie le
10 décembre 2008, considère nécessaire la tenue régulière des instances des syndicats.
La Commission Exécutive invite ceux-ci à essayer d’obtenir dans le cadre des négociations locales, le maintien de la situation existante, et en tout état de cause, la possibilité de réunir les syndiqués et la poursuite des interventions dans les centres et services.
Adoptée à l’unanimité