Convention Collective Nationale: Vos droits

.  Congés supplémentaires des salariés à temps partiel

A la suite d’une délibération du Comité Exécutif de l’Ucanss du 10 juillet 2008, les congés supplémentaires des agents à temps partiel cessent d’être proratisés. Cette décision prend effet à partir du 1^er mai 2008 (congés acquis du 1^er juin 2007 au 31 mai 2008).  

Les congés principaux continuent d’être proratisés.

Il s’agit des congés suivants : congés pour enfants à charge, congés ancienneté, congés pour fractionnement, congés accordés aux titulaires de la carte de déporté politique ou de la carte d’interné résistant ou politique, congés accordés aux titulaires de la carte d’ancien combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, congés accordés aux agents travaillant dans les locaux insalubres ou en sous-sol.

Cette délibération ne règle que partiellement la question des congés des agents à temps partiel pour lesquels la Fédération FO intervient depuis de nombreuses années.

 

2. Procédures prud’homales etc.

Rappel : Pour une instance engagée devant les tribunaux par un agent de l’Institution,  il est nécessaire d’appeler également la tutelle (préfet de région).

Certes, la Cour de cassation a considéré récemment que le défaut de mise en cause de la tutelle constituait un vice de forme, et non de fond, permettant la régularisation en cours de procédure.

Attention : cette jurisprudence ne modifie pas le Code de la Sécurité Sociale, art R123-3 : « Dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région… »

 Il convient donc de toujours appeler à l’instance le préfet de région, autorité de tutelle.