toute la Convention Collective Nationale pour tous...
Nous publions, ci-après, la lettre ouverte des agents de la CRAM de Bretagne (également dans les CRAM d’Ile-de France, des Pays de Loire, de Midi-Pyrénées, du Centre, etc.) concernant le respect de la Convention Collective Nationale. 
Ces salariés de la Sécurité Sociale demandent que les garanties leur soient apportées concernant l’application pleine et entière de la Convention Collective Nationale, en cas de transfert aux Agences Régionales de Santé.
Cette légitime demande doit être respectée par l’UCANSS. Une réunion paritaire nationale se tiendra mardi 8 septembre.
Le 1er septembre, lors d’une réunion de négociation sur les garanties conventionnelles en cas d’évolution des organismes de la Sécurité Sociale, l’UCANSS a écrit que la mobilité du salarié, tant géographique que fonctionnelle, se fera exclusivement sur la base du volontariat (1).
Une semaine après, lors de la négociation nationale sur les ARS, l’UCANSS va-t-elle demander aux syndicats de signer un accord qui aboutirait à ne plus appliquer la Convention Collective Nationale à l’ensemble des personnels qui en relèvent ?
Alors demain, la mobilité serait-elle forcée au lieu d’être volontaire ? Demain, les seuls salariés qui pourraient refuser d’être mobiles, seraient ceux qui auraient une heure quotidienne de trajet supplémentaire ?
La négociation sur les ARS concerne l’avenir du contrat de travail des 170 000 employés et cadres de la Sécurité Sociale. La Convention Collective Nationale s’applique, dans son ensemble, à tous les salariés qui relèvent de cette Convention Collective.
L’UCANSS doit prendre position en ce sens.
C’est ce qu’ont fait les Fédérations CFDT, CGT et FO dans leur position commune du 28 juillet 2009, reprise par les collègues dans toute la France.
POSITION COMMUNE: FO-CGT- CFDT-
Les Fédérations CGT, CFDT et FO se sont réunies le 28 juillet 2009 et ont analysé la situation économique et sociale du pays, ses conséquences pour la Sécurité Sociale et pour les organismes,
Elles ont étudié la loi Bachelot qui place l’Assurance Maladie sous la tutelle des Agences Régionales de Santé.
Les Fédérations CGT, CFDT et FO réaffirment que l’emploi de tous les salariés des organismes de Sécurité Sociale leur est garanti conformément aux dispositions des Conventions Collectives Nationales et de tous leurs avenants, et ce, quelles que soient les situations dans lesquelles le contrat de travail s’exerce ou se poursuit.
Elles considèrent la loi du 11 février 1950 qui décide :
« La Convention Collective de Travail est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales qui est conclu entre : d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs reconnues les plus représentatives au plan national ou qui sont affiliées aux dites organisations, (…) et d’autres part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
La Convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public de ces lois et règlements.
Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la Convention Collective de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. Dans tout établissement, compris dans le champ d’application d’une Convention Collective, les dispositions de cette Convention s’imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe ».
Compte tenu de la loi du 11 février 1950, les CCN des personnels de l’Institution s’appliquent donc de plein droit, à tous les agents, quel que soient leur situation et leur lieu de travail, notamment :
- l’article 17 qui garantit la titularisation au bout des 6 mois,
- l’article 16 qui stipule, entre autres :
« En cas d’acceptation par un agent, d’une offre d’emploi entraînant un changement volontaire d’organisme employeur :
1) Un accord préalable devra intervenir entre l’organisme d’accueil et l’agent concerné. Lorsque l’offre concerne un emploi de même qualification et niveau, les avantages acquis sont maintenus. Le délai de prévenance à respecter par l’agent qui accepte l’offre d’emploi est d’un mois pour les employés et de deux mois pour les cadres.
2) Un stage probatoire d’une durée maximale de deux mois pour les employés et de trois mois pour les cadres doit permettre à l’agent et à l’organisme employeur de vérifier la validité des choix opérés.
En tout état de cause, à l’issue du stage probatoire, le changement d’emploi devient définitif, si, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, ce changement d’emploi ne se réalise pas, l’agent retrouve de plein droit le poste qu’il occupait antérieurement dans l’organisme précédent ».
Sur ces bases, les Fédérations CGT, CFDT et FO appellent le personnel à soutenir leur démarche.
(1) Néanmoins, le projet de l’UCANSS sur les garanties conventionnelles diffère sensiblement de l’actuel protocole. Le protocole de 2006 oblige l’employeur à faire des propositions, jusqu’à ce qu’elles soient acceptées par le salarié. Pour l’employeur, il y a une obligation impérative de résultat. Le projet de l’UCANSS ne contraint plus l’employeur à faire des propositions acceptables par le salarié, mais à faire trois propositions, à l’issue desquelles le salarié serait contraint d’accepter. Il s’agit pour l’employeur, d’une seule obligation de moyens.